Site web : www.immoessentiel.com/
Source : https://www.immoessentiel.com/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-obligations-legales/
conditions d'exploitation du local commercialL'exploitation du local s'inscrit dans le respect de la clause de destination, déterminant la nature des activités autorisées. Le locataire doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
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Un état des lieux s'avère nécessaire pour établir la situation du local. Les parties fixent les conditions du nouveau bail en respectant les règles du Code de commerce.Les conditions de résiliation du bailLa résiliation du bail commercial s'effectue selon diverses modalités.